Article 1. GÉNÉRALITÉS

a. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et conventions d’achat/vente de biens et/ou de services passées avec Mijntruckverkopen.nl, dont le siège est situé Laan van Verhof 6, 2231 BZ RIJNSBURG, Pays-Bas, faisant partie de Kulk Trucks B.V.
b. Les ajouts ou dérogations aux présentes conditions doivent être convenus par écrit ; ces ajouts ou dérogations ne s’appliquent qu’à la convention pour laquelle ils ont été faits.
c. Les droits et obligations résultant des conventions entre Mijntruckverkopen.nlet le client ne peuvent être transférés à des tiers sans l’accord écrit de Mijntruckverkopen.nl.
d. Les dispositions du titre 7, livre 7 du Code civil néerlandais, à l’exception de l’article 7:412 BW, ne s’appliquent pas à la relation juridique présente, sauf indication contraire dans la convention ou dans les présentes conditions.

Article 2. OFFRES

a. Toutes les offres sont sans engagement et valables pendant sept jours, sauf accord contraire écrit. Une offre avec délai peut néanmoins être révoquée par Mijntruckverkopen.nl, même après réception de la commande, à condition que cela soit fait dans les sept jours.

Article 3. CONVENTIONS

a. Une convention est conclue sous la condition suspensive de l’approbation et confirmation écrite de la commande par Mijntruckverkopen.nl, ou dès le début de son exécution. Le contenu de la convention est déterminé par l’offre et/ou la confirmation de commande de Mijntruckverkopen.nlet les présentes conditions générales.

Article 4. PRIX

a. Tous les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de l’offre ou de la conclusion de la convention, départ usine à Rijnsburg, hors TVA et autres frais liés à la convention, tels que taxes et droits.
b. En cas de modification de l’un des facteurs déterminant le prix après l’offre, Mijntruckverkopen.nlse réserve le droit d’ajuster ses prix, même si la convention a déjà été conclue.
c. Une révision de prix de plus de 10 % donne droit au client d’annuler la convention, à condition de le faire par écrit dans les sept jours suivant la notification. Aucune indemnité ne pourra être exigée dans ce cas.

Article 5. PAIEMENT

a. Le client doit régler toutes les factures avant la livraison des biens ou l’exécution des travaux (paiement anticipé), sauf accord écrit contraire.
b. En cas de non-paiement dans les délais convenus, le client est en défaut sans mise en demeure.
c. Mijntruckverkopen.nlest en droit de facturer des intérêts annuels de 10 % sur les montants impayés.
d. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Mijntruckverkopen.nlsont à la charge du client.
e. Les paiements reçus servent à régler les dettes les plus anciennes, y compris intérêts et frais.
f. En cas de paiement tardif, toute perte liée au taux de change est à la charge du client.

Article 6. DÉLAI DE LIVRAISON, LIVRAISON, RISQUE

a. Les délais de livraison ne sont pas contraignants, même s’ils sont acceptés par le client. En cas de retard, Mijntruckverkopen.nln’est en défaut qu’après mise en demeure écrite.
b. Les délais de livraison sont prolongés automatiquement en cas de :

• Retards dus à l’approvisionnement, expédition ou autres causes indépendantes de la volonté de Mijntruckverkopen.nl
• Défaut du client à respecter ses obligations
• Défaut du client à fournir les informations ou facilités nécessaires à l’exécution
  c. La livraison se fait EX WORKS à Rijnsburg, sauf accord contraire. Les risques sont à la charge du client, même en cas de livraison franco.
  d. En cas d’expédition par Mijntruckverkopen.nl, le mode et le trajet sont choisis par elle. L’assurance transport est à la demande expresse du client, à ses frais.
  e. La livraison est considérée comme réalisée lorsque les biens sont mis à disposition du client. En cas de non-réception, les biens sont stockés ou revendus aux frais du client.
  f. Pour les livraisons hors Pays-Bas, les Incoterms 2020 EXW, FAS ou CFR s’appliquent, sauf accord contraire.
  g. Les livraisons partielles sont autorisées.

Article 7. GARANTIE/RÉCLAMATION

a. Les biens livrés sont conformes aux spécifications du contrat. Aucune garantie n’est donnée, sauf mention expresse.
b. En cas de réclamation, Mijntruckverkopen.nlévaluera la plainte selon les dispositions contractuelles. Les droits de garantie ne sont pas transférables.
c. Les réclamations doivent être faites par écrit dans un délai de trois jours pour les défauts visibles, et cinq jours pour les autres, sous peine de déchéance du droit. Les biens doivent être mis à disposition de Mijntruckverkopen.nl.
d. Aucune réclamation possible en cas de :

• Mauvais usage, transport inapproprié ou réparation non autorisée
• Négligence ou non-respect des instructions
• Défaut d’exécution des obligations du client
  e. Si la réclamation est justifiée, Mijntruckverkopen.nl peut, à son choix, remplacer, réparer ou accorder une réduction de prix.
  f. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.
  g. Les réclamations prises en compte en dehors du cadre défini n’ont aucune valeur juridique.
  h. Les batteries des camions d’occasion ne sont pas garanties. Le client peut acheter une batterie neuve pour 250 € TTC, installation comprise.

Article 8. INSPECTION

Le client peut inspecter les biens, à ses frais, à un moment et lieu définis par Mijntruckverkopen.nl.

Article 9. NON-EXÉCUTION, ANNULATION ET SUSPENSION

a. Mijntruckverkopen.nlpeut suspendre ou résilier immédiatement la convention si :

• Le client viole une disposition contractuelle
• Le client demande un sursis ou une faillite
• L’entreprise du client est fermée ou liquidée
• Le client propose un règlement privé
  Toutes les créances deviennent alors immédiatement exigibles.
  b. Le même s’applique si, après mise en demeure, le client ne fournit pas de garantie suffisante.
  c. Si le client ne paie pas ou ne réceptionne pas les biens dans un délai de 30 jours, Mijntruckverkopen.nl peut revendre les biens. Le client perd alors tout acompte, jusqu’à 10 % du montant de la facture.

Article 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a. La livraison s’effectue sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral.
b. Mijntruckverkopen.nlpeut reprendre les biens en cas de défaut du client. Le client autorise irrévocablement l’enlèvement.
c. Le client peut disposer des biens dans le cadre normal de ses affaires, à condition de conserver la réserve de propriété. Il doit accorder à Mijntruckverkopen.nlun gage sans dépossession sur les créances.

Article 11. DROIT DE RÉTENTION

Mijntruckverkopen.nl peut retenir les biens du client jusqu’au paiement complet, y compris intérêts et frais.

Article 12. REPRISE (ÉCHANGE)

Si le client continue d’utiliser un véhicule à échanger jusqu’à la livraison du nouveau, tous les coûts et la dépréciation sont à sa charge.

Article 13. RESPONSABILITÉ

a. Mijntruckverkopen.nln’est pas responsable des dommages dus à une inexécution, sauf disposition de l’article 7. Les pertes d’exploitation et dommages indirects sont exclus.
b. Aucune responsabilité pour la faute (grave) de tiers ou sous-traitants.
c. Aucun conseil ne donne lieu à une responsabilité.
d. Aucun dommage aux véhicules tiers sur le site n’est pris en charge.

Article 14. FORCE MAJEURE

Est considéré comme force majeure tout événement échappant à la volonté de Mijntruckverkopen.nl, comme guerre, grève, épidémie, pénurie de matières premières, etc.

Article 15. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Une disposition valide et équivalente remplace la clause invalide.

Article 16. LIEU D’EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT

a. Le siège de Mijntruckverkopen.nlest le lieu d’exécution des obligations du client.
b. Le droit néerlandais est exclusivement applicable.
c. Tout litige est soumis au tribunal compétent du ressort du siège de Mijntruckverkopen.nl.